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Définitions
Le vendeur: NAAB GAMES, SARL au capital de 100 €, 92
rue de Levis 75017 PARIS, immatriculée au RCS d'Angoulême
sous le numéro 483 966 438 et dont le numéro de TVA
intracommunautaire est le FR28 483 966 438, courriel :
info@naabgames.info, téléphone
: 0870 445 687,
Le client: tout particulier âgé d'au moins 18
ans et ayant la capacité juridique ou étant titulaire
d'une autorisation parentale.
Le vendeur et le client sont dénommés collectivement
: les parties.
Objet
Les présentes conditions générales de vente
(CGV) ont pour objet la réglementation des relations
contractuelles entre le vendeur et le client dans le cadre du système
de vente à distance proposé par le site
www.naabgames.info.
L'utilisation du système de vente à distance proposé
par le site www.naabgames.info
par le client emporte son acceptation totale et sans réserve
des présentes CGV. Cette utilisation est réalisée
par la passation d'une commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à
tout moment par le vendeur ; ainsi, les CGV applicables entre le
vendeur et le client sont celles en vigueur sur le site
www.naabgames.info à
la date de passation de la commande.
Pour toute réclamation, le client peut envoyer un courrier
ou un courriel au adresses physique et électronique indiquées
ci-dessus.
Caractéristiques essentielles des biens
offerts à la vente
Le vendeur propose à la vente des jeux vidéo ainsi
que tout matériel permettant leur utilisation, notamment
consoles de jeux, via son site www.naabgames.info;
ces biens peuvent être neufs ou d'occasion ; les
caractéristiques et descriptifs de chaque bien (dénomination,
conditions de fonctionnement…) figurent à côté
de chacun d'eux sur les pages du site concernées.
Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les
biens, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y
sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne
pourra être engagée.
Les biens sont offerts à la vente quel que soit l'Etat de
résidence du client. Ainsi, le client garantit le vendeur que
sa législation lui permet de commander et de se faire livrer
les biens objets de la commande.
Prix affichés sur le site
www.naabgames.info /frais et délais de livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros
toutes taxes françaises comprises (notamment TVA française),
hors frais de livraison. Les prix mentionnent, le cas échéant,
les remises ou autres réductions de prix accordées par
le vendeur.
À titre indicatif, une possibilité de conversion
dans d'autres devises, sur demande du client (option dans menu
déroulant), est envisageable. La conversion n'affectera pas la
validité du contrat.
En dépit de la vigilance du vendeur, il se peut qu'un bien
proposé à la vente sur le site www.naabgames.info
comporte une erreur de prix. Lors du traitement de la commande du
client, il est procédé à une vérification
du prix ; si le prix réel est inférieur au prix affiché
sur le site, le client est remboursé de la différence
dans les meilleurs délais, soit par chèque à son
ordre, soit avec son accord sous forme d'avoir à valoir sur
une prochaine commande ; dans le cas contraire (prix affiché
inférieur au prix réel), il est proposé au
client une annulation de sa commande dans l'hypothèse où
ce dernier n'accepterait pas les nouvelles conditions de prix. Dans
ce dernier cas, le client est remboursé par chèque à
son ordre et les frais de renvoi du bien sont à sa charge.
Dans tous les cas, les frais de connexion au site
www.naabgames.info restent à la charge du client.
Les prix mentionnés sur chaque bien proposé à
la vente sont indiqués hors faculté de revente.
Faculté de revente. Le vendeur consent au client,
qui l'accepte en sélectionnant cette option présente
sous le bien concerné avant l'ajout à son panier, une
faculté de revente de son bien au vendeur moyennant le
versement d'un prix supplémentaire. Le coût de cette
option de revente est précisé TTC et s'ajoute au prix
affiché du bien proposé à la vente. Le client
dispose, selon les biens proposés à la vente, d'aucune,
d'une ou de plusieurs options de revente. Chaque option disponible
pour un bien donné est détaillée sous ce bien.
L'option est valable pendant le délai qu'elle prévoit,
à compter de la réception, par le client, de la
commande pour laquelle l'option est demandée. Le prix de
revente du bien est précisé dans le détail de
l'option. Dans le cas où le bien est assorti de plusieurs
options de revente, une seule option est sélectionnable par le
client.
Cette faculté de revente est consentie sous réserve
des conditions suivantes :
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· Paiement complet par le client des sommes dues au
titre de la commande pour laquelle l'option est demandée ;
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· Réexpédition par le client, du bien
acheté, tel qu'il lui a été livré, en
parfait état de fonctionnement, comprenant notamment
toutes les notices et emballages d'origine ; les frais de
réexpédition restent à la charge du client ;
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· Réexpédition par le client du bien dans
les délais prévus et qu'il a acceptés. Il
est précisé pour l'exécution de la présente
clause que l'envoi du bien par le client doit avoir été
effectué dans les délais prévus, le cachet
de La Poste faisant foi ;
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· Réexpédition par le client du bien dans
un bon état de fonctionnement ; il est par ailleurs
précisé que le client conserve les risques liés
à cette réexpédition.
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En aucun cas, le client ne pourra prétendre à la
revente du bien et/ou au remboursement du prix de l'option si :
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· Il n'a pas exercée l'option dans les délais
prévus ;
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· Ou, bien qu'ayant exercée l'option dans les
délais prévus, les conditions stipulées
ci-dessus ne sont pas remplies.
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En cas d'exercice régulier de sa faculté de revente
par le client, le vendeur s'engage à faire parvenir au client
le paiement du prix convenu pour la revente du bien, par chèque
à son ordre, dans les 30 jours de la réception du bien
revendu. Avec son accord, le vendeur pourra proposer au client, à
la place du paiement par chèque, le paiement du prix convenu
sous forme d'avoir à valoir sur une prochaine commande.
Passation de la commande / conclusion du contrat
de vente
Pour pouvoir commander, le client doit avoir préalablement
créé un compte et être identifié au moyen
de son adresse email et d'un mot de passe de son choix. A tout moment
le client conserve la possibilité de modifier les éléments
d'identification le concernant en accédant à la
rubrique « mon compte ». En sélectionnant les
options désirées et en ajoutant un jeu vidéo à
son panier, puis en accédant à la rubrique «
commander », le client entame la procédure de commande.
Le client choisit alors le mode de livraison. En continuant la
procédure de commande, le client est invité à
choisir ses modalités de paiement et, le cas échéant,
à renseigner ses coordonnées bancaires. En aucun cas
les données concernant la carte de crédit du client ne
sont collectées et conservées par le site
www.naabgames.info, lequel renvoie, pour le paiement, aux sites des
établissements prestataires de service de paiement en ligne.
En continuant encore, le client accède au récapitulatif
de sa commande ; il conserve jusqu'à ce stade, la faculté
de modifier l'un quelconque de ses éléments.
L'acceptation de la commande par le client, et partant la conclusion
du contrat, s'opère en cliquant sur le bouton «
confirmer commande ». Toutefois, la propriété des
biens vendus est soumise à la clause de réserve de
propriété ci-après stipulée.
Les systèmes d'enregistrement automatiques du vendeur sont
considérés comme valant preuve de la nature de la
convention et de sa date.
Par suite, le client reçoit par courriel, dans les
meilleurs délais, confirmation de sa commande.
Disponibilité des stocks
L'offre de biens proposés à la vente sur le site
www.naabgames.info, aux conditions de prix qu'ils mentionnent, est
valable jusqu'à l'épuisement des stocks, sauf délai
particulier de validité de l'offre stipulé sur chaque
bien en raison, notamment, d'une promotion sur le prix de ce bien.
En tout état de cause, les commandes sont acceptées
par le vendeur dans la limite des stocks disponibles. Cette
disponibilité est indiquée à titre indicatif sur
chaque bien proposé à la vente. En raison d'une
pluralité de commandes portant sur le même bien, il se
peut que ce bien soit en réalité indisponible. Dans ce
cas, le client est informé par courriel dans les meilleurs
délais. Le vendeur se réserve alors la faculté
de fournir au client, avec son accord, en remplacement, un bien d'une
qualité et d'un prix équivalent. Si le vendeur ne peut
pas fournir au client un bien de qualité et de prix
équivalent, notamment en raison d'une indisponibilité
permanente de tels biens ou d'un refus du client, la commande sera
annulée et le client remboursé. Avec son accord, le
vendeur pourra proposer au client, à la place du remboursement
par chèque à son ordre, un avoir à valoir sur
une prochaine commande.
Modalités de livraison
Les délais de livraison sont précisés soit
sur chaque bien proposé à la vente, soit sur une page
dédiée du site accessible à partir de la page où
figure le bien ; dans tous les cas, ces délais sont mentionnés
à titre indicatif ; dans la mesure où la livraison fait
intervenir des prestataires extérieurs au vendeur, ils ne
peuvent en aucun cas être garantis. Toutefois, lorsque le prix
convenu de la commande excède 500 €, le vendeur indiquera
par tout moyen au client une date limite de livraison.
De la même manière, le client est informé des
frais de livraison pour lesquels il dispose d'un choix pour la
livraison de sa commande. Les tarifs indiqués sont TTC,
s'appliquent en sus du prix du bien proposé à la vente,
et sont susceptibles d'être modifiés à tout
moment par les prestataires du service de livraison. Le client est
informé que ces tarifs varient en fonction du poids total de
sa commande (en fonction du nombre de biens commandés).
Toute commande passée via le site www.naabgames.info et
livrée en dehors de la France métropolitaine pourra
être soumise à des taxes éventuelles et à
des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis
parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes
éventuels liés à la livraison d'un bien proposé
à la vente sur le site www.naabgames.info restent à la
charge du client à qui il appartient de se renseigner sur la
fiscalité qui lui est applicable.
Les biens commandés sont livrés aux adresses que le
client aura communiquées au vendeur.
Modes et conseils d'utilisation,
EPILEPSIE. Avertissement concernant les risques d'épilepsie
et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un
jeu vidéo.
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises
d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la
vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments
fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes
s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines
images télévisées ou lorsqu'elles jouent à
certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent
apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent
médical ou n'a jamais été confronté à
une crise d'épilepsie.
Si vous avez déjà présenté des
symptômes liés à l'épilepsie (crise ou
perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses,
veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
En tout état de cause, veuillez respecter les règles
suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo :
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- évitez de jouer si vous êtes fatigué ou
si vous manquez de sommeil ;
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|
- assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien
éclairée ;
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|
- en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à
quinze minutes toutes les heures.
|
Il est indispensable de lire les notices livrées avec les
jeux vidéo. Ces notices rapportent les conseils d'utilisation
suivants :
|
« A lire avant toute utilisation d'un jeu vidéo
par vous-même ou par votre enfant.
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|
I. - Précautions à prendre dans tous les cas
pour l'utilisation d'un jeu vidéo.
|
|
Evitez de jouer si vous êtes fatigué ou si
vous manquez de sommeil.
|
|
Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien
éclairée en modérant la luminosité de
votre écran.
|
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Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible
d'être connecté à un écran, jouez à
bonne distance de cet écran de télévision et
aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
|
|
En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à
quinze minutes toutes les heures.
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II. - Avertissement sur l'épilepsie.
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Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises
d'épilepsie comportant, le cas échéant, des
pertes de conscience à la vue, notamment, de certains
types de stimulations lumineuses fortes :
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succession rapide d'images ou répétition de
figures géométriques simples, d'éclairs ou
d'explosions. Ces personnes s'exposent à des crises
lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo
comportant de telles stimulations, alors même qu'elles
n'ont pas d'antécédent médical ou n'ont
jamais été sujettes elles-mêmes à des
crises d'épilepsie.
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Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà
présenté des symptômes liés à
l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence
de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant
toute utilisation.
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Les parents se doivent également d'être
particulièrement attentifs à leurs enfants
lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même
ou votre enfant présentez un des symptômes suivants
:
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vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des
muscles, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou
convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser
immédiatement de jouer et consulter un médecin. »
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PROTECTION DES MINEURS. La plupart des jeux disponibles à
la vente sur le site www.naabgames.info
sont identifiés par un pictogramme, lequel propose une
recommandation d'age pour leur utilisation, issu du système
PEGI (Pan European Game Information). Ainsi, les jeux sont-ils
classés en fonction d'information fournies par l'éditeur
en différentes catégories d'age (+3 ; +7 ; +12 ; +16 ;
+18). Pour plus d'information sur ce système, le vendeur
renvoie vers le site www.pegi.info.
Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale des
vices cachés.
Il bénéficie, le cas échéant d'une
garantie prévue par le fabriquant du bien commandé dont
le détail figure sur la notice accompagnant le bien.
Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son
droit de rétractation, à compter du jour de la
réception de la commande. Lorsque le délai de 7 jours
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Par exception, et conformément à la loi, le client
est averti que le droit de rétractation ne lui est pas accordé
si les jeux vidéo vendus ont été descellés.
Le vendeur tient particulièrement à insister sur le
fait que :
Le piratage nuit à la création artistique
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est
tenu au remboursement des sommes versées au client, les frais
de retour étant à la charge du client. Le remboursement
sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.
Le client exerce son droit de rétractation en renvoyant le
bien commandé au vendeur, dans les délais prévus,
à l'adresse suivante :
NAAB GAMES
92 rue de Lévis – 75017 PARIS
Modalités de paiement
Le client dispose d'un choix quant au paiement de sa commande :
par chèque, par carte de crédit ou via le système
de paiement Paypal. Pour toute information sur ce dernier système
de paiement, le vendeur renvoie au site www.paypal.com.
Dans le cas où le client choisit de régler par
chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à
réception de celui-ci et les délais indiqués
sont ceux au jour de la réception du chèque. Les
chèques doivent être libellés à l'ordre de
'NAAB GAMES' et expédiés à l'adresse suivante :
92 rue de Lévis – 75017 PARIS.
Risques / réserve de propriété
Conformément à la loi, le vendeur est responsable de
plein droit envers le client de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat conclu à distance. En
conséquence, le vendeur conserve les risques liés au
bien vendu jusqu'à la réception par le client de sa
commande. Les risques sont ensuite transférés au
client.
En cas de livraison d'un bien non conforme à la commande du
client ou endommagé pendant le transport, le vendeur s'engage
à remplacer à ses frais ce bien, uniquement si
cumulativement :
|
· Le bien n'est pas descellé ;
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|
· Le client a manifesté son refus de
réceptionner la commande auprès de la personne
assurant la livraison en précisant le motif de ce refus
sur le bon de livraison ou sur tout document de constat
contresigné par la personne assurant la livraison ;
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· Le client a retourné ce bien non conforme à
sa commande ou endommagé au vendeur dans les 15 jours
suivant la date de réception de ce bien (l'envoi par le
client doit être effectué dans ce délai, le
cachet de La Poste faisant foi), accompagné d'une copie du
bon de livraison ou du document indiqué ci-dessus
mentionnant les motifs de refus.
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Par suite, si les conditions ci-dessus sont réunies, la
réception, suite au retour, par le vendeur du bien non
conforme ou endommagé fait courir un nouveau délai, de
la même durée que le délai initial, pendant
lequel le vendeur assure la livraison du bien de remplacement.
En tout état de cause, les biens livrés restent la
propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de leur
prix par le client.
En cas de retard dans le paiement du prix, le vendeur serait en
droit de réclamer au client des pénalités de
retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
au moment de l'exigibilité du prix.
Informations nominatives
Le client donne expressément son consentement à
l'utilisation des données à caractère personnel
le concernant recueillies aux termes de la commande, au titre du
fichier de clientèle du vendeur, notamment aux fins de
recevoir les offres commerciales du vendeur, et à la diffusion
de ces données à des tiers.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données le concernant (loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, le client peut s'adresser à
info@naabgames.info à l'attention du Service Clientèle
responsable du traitement.
Droit d'auteur et marques
Le client reconnaît que tous les éléments,
notamment textes, visuels, logos, infographies sont la propriété
de leurs auteurs ainsi que de leurs titulaires dans la mesure où
ils sont déposés en tant que marque et s'interdit toute
reproduction et plus généralement toute utilisation
sans leur accord.
Archivage du contrat
En cas de commande d'un montant supérieur ou égal à
120 € TTC, le contrat liant les parties fera l'objet d'un
archivage sur le site www.naabgames.info. Le client pourra à
tout moment y accéder en se connectant sur le site en rentrant
dans la rubrique concernée (mon compte) ses paramètres
d'identifications.
Invalidité d'une clause / Langue du site
www.naabgames.info / Loi applicable / Règlement des litiges
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes
conditions générales d'utilisation n'entraînera(ont)
pas la nullité de celles-ci.
Le site www.naabgames.info est actuellement disponible en langue
française, allemande, anglaise et espagnole. Toutefois, la
langue du contrat liant les parties est le français ; de même,
les présentes conditions générales de vente ne
sont disponibles qu'en langue française. Le client déclare
comprendre parfaitement le contenu des présentes.
Les parties soumettent l'intégralité de leurs
relations contractuelles ainsi que les présentes au droit
français.
Tout différend relatif leur exécution et/ou à
leur interprétation sera, à défaut de résolution
amiable dans les deux (2) mois de sa notification par l'une des
parties à son cocontractant par lettre recommandée avec
avis de réception, soumis par la partie la plus diligente au
Tribunal compétent d'Angoulême.
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